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Obligation de défibrillateur en ERP

Publié le

 

Journal officiel du 21 décembre 2018

Le décret 2018-1186 du 19 décembre 2018 est enfin paru! Il complète la LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque et sa mise en place dans les Etablissement Recevant du Public.

 
 

Contraitement au premier texte qui pouvait laisser penser à une obligation liée à l'activité des Etablissement Recevant du Public, le decret simplifie les choses... car tous les E.R.P. sont concernés ou tout au moins tous les ERP classés de la 1ère à la 4ème catégorie. Pour les "petits" établissements de 5ème catégorie, seuls les activités suivantes ont une obligation:

  • Les structures d’accueil pour personnes âgées;
  • Les structures d’accueil pour personnes handicapées;
  • Les établissements de soins;
  • Les gares;
  • Les hôtels-restaurants d’altitude;
  • Les refuges de montagne;
  • Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
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    Quel délais pour la mise en place?

  • 1 janvier 2020 pour tous les ERP de 1ère à 3 ème catégorie
  • 1 janvier 2021 pour tous les ERP de 4ème catégorie
  • 1 janvier 2022 pour les ERP de 5ème catégorie dont l'activité est précisée en amont.
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    Le décret en complétant le Code de Construction et de l'Habitation concernant les ERP (R123-xx) indique également les conditions d'installations, les conditions particulières dans le cas d'un groupement d'établissement et les conditions de suivi de la mise en oeuvre de la maintenance.

    Il est bien entendu qu la mise en place ce ces équipements devra faire l'objet d'un suivi en respectant les préconisations du constructeur, un suivi de l'éventuelle péremption de certains élements de l'appareils ou de ces accessoires permettant sa mise en oeuvre.

    Il faut dès à présent favoriser la formation à l'utilisation de cet outil, car il peut réellement sauver des vies!! Ces formations sont soit le SST (Sauveteur Secouritste du Travail) dans le monde du travail ou soit la formation PSC1 (Prévention & secours civiques de niveau 1) dans la vie civile.

    Le SST impose un recyclage tous les 2 ans mais il n'y a pas de recyclage obligatoire pour le PSC1, ce qui n'interdit pas de manière volontaire à effectuer des remises à niveau. Il n'y a que la formation et la pratique régulière qui permet d'agir efficacement lorsque cela sera nécessaire.

     

    COPRESE peut vous aider dans votre démarche de mise en place d'un défibrillateur automatisé exterrne ou dans la mise en place d'un plan de formation de votre équipe.